VOLS D'ORDONNANCE

L'article R.5132-4 du Code de la santé publique indique qu'en cas de perte ou de vol de leurs ordonnances, les professionnels « en font la déclaration sans délai aux autorités de police ».

Police

Avisez-les le plus rapidement possible. Une information sera diffusée via le commissariat ou la gendarmerie.

Le dépôt d’une plainte pour vol est fortement recommandé, notamment pour vous décharger de toute responsabilité.

Au niveau local, les pharmaciens seront directement avisés par les autorités.

Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins - CDOM

Pour éviter un éventuel mésusage, les professionnels peuvent adresser le signalement aux Conseils de l'Ordre et à l'ARS.

Informez le CDOM sans délai.

CPAM  

Si l’on vous a volé des feuilles de soin ou votre ordonnancier, pensez également à informer la CPAM.

ARS

Vous pouvez également vous rapprocher du service de sécurité sanitaire des produits et des activités de soins de l’ARS de votre Région. Certaines ARS tiennent un registre « "Vol, perte et falsification".

Ce registre répertorie et centralise, pour la Région, les déclarations de vols (ou de perte) de blocs d'ordonnances ou de cartes et tampons professionnels, ainsi que les déclarations de falsifications de documents professionnels qui lui sont transmises par les professionnels de santé.

Cette déclaration peut être réalisée au moyen de la déclaration téléchargeable directement sur le site de l’ARS dont vous dépendez.

 


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