DEPOT DE PLAINTE ET SUITE JUDICIAIRE

Vous avez des droits. Le  droit de porter plainte et de défendre votre cause devant la justice. Vous avez le droit de demander réparation de votre préjudice et d’être indemnisé.

La main courante

Vous pouvez faire une déclaration en « main courante » auprès du commissariat de police ou effectuer une simple déclaration auprès des services de gendarmerie.

La main courante se distingue du dépôt de plainte car elle ne permet pas le déclenchement de poursuites pénales contre l’auteur.

Il s’agit d’une simple déclaration faite par un particulier.

Le Procureur de la République n'en sera pas informé et aucune suite ne sera donnée.

La main courante a comme seul intérêt de dater des évènements d’une certaine gravité et qui ne constituent pas obligatoirement une infraction.

Le dépôt de plainte

La plainte est l'acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe directement le Procureur de la République ou indirectement par l’intermédiaire d’un service de police ou de gendarmerie.

Elle permet à la victime de demander à l’autorité judiciaire la condamnation pénale de l’auteur.

La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue.

Si vous souhaitez obtenir réparation du préjudice, le dépôt de plainte ne suffit pas. Vous devez obligatoirement vous constituer partie civile à tout moment de la procédure et ce, jusqu’au jour de l’audience. Sachez que dans l’hypothèse d’un classement sans suite de votre affaire par le Procureur, vous pouvez déclencher l’action pénale en vous constituant partie civile.

Comment porter plainte ?

Le dépôt auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie

Il vous suffit de vous rendre dans n’importe quel commissariat de police ou n’importe quelle brigade de gendarmerie. La plainte sera enregistrée sur un procès-verbal dont une copie vous sera remise.

Ces services ont l'obligation de prendre votre plainte.

La plainte est ensuite transmise au Procureur de la République géographiquement compétent autrement dit, soit du lieu de l’infraction, soit du domicile de l’auteur présumé.

Le dépôt directement auprès du Procureur de la République

Vous pouvez également adresser directement votre plainte sur papier libre au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur présumé,

Cette lettre doit préciser : votre état civil complet, le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction, le nom de l’auteur présumé s’il est connu (à défaut il convient de déposer une plainte contre X), les noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction, la description et l’estimation provisoire ou définitive du préjudice. A cette lettre joignez tous les éléments de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, ou en cas de dégâts matériels les factures diverses. En cas de dégâts matériels importants, penser à faire faire un constat par un huissier.

Le dépôt de plainte "contre X" 

Si vous ne connaissez pas l’identité de l’auteur présumé, une plainte contre X devra être déposée.

Attention à ne pas diriger votre plainte à l'encontre d'une personne précisément dénommée si vous n'êtes pas sûr de son implication dans l'infraction.

Préférez alors le dépôt de plainte "contre X" pour éviter qu\'une plainte pour dénonciation calomnieuse soit déposée contre vous si toutefois le prévenu faisait l’objet d’une relaxe ou d’une ordonnance de non-lieu.

Quels sont les délais pour déposer plainte ?

Les délais pour saisir la justice pénale varient selon la nature de l’infraction. Ils courent, à compter du jour de l’infraction :

- 3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie…) ;

- 10 ans pour les crimes.

Passés ces délais, la victime perd ses droits à agir.

La pré-plainte en ligne

Il est désormais possible de déposer une pré-plainte en ligne :

https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/

Ce service est intéressant puisqu’il vous permet d\'effectuer une pré-déclaration en ligne pour des faits d\'atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries...) et à l’encontre d’un auteur inconnu.

Il permet de vous faire gagner du temps en vous donnant la possibilité de prendre un rendez-vous à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police pour signer la plainte (procès-verbal). 

Quelles sont les suites données au dépôt de plainte ?

Suite à votre dépôt de plainte, une enquête sera diligentée par les services de police ou de gendarmerie.

Le Procureur peut, selon les cas :

- Procéder à une citation directe du prévenu. Dans ce cas le Procureur cite directement l’auteur de l’infraction devant le tribunal sans phase préalable d’enquête ou d’instruction. Sachez que cette procédure peut également être mise en œuvre par la victime si les faits sont caractérisés et non équivoques et que ces derniers  ont été commis par une personne majeure clairement identifiée.

- Engager des poursuites pénales en ouvrant une information judiciaire. Le Procureur demande la désignation d’un juge d’instruction afin de recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Cette saisine est obligatoire en cas de crime.

- Mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites (médiation pénale, composition pénale, rappel à la loi…).

- Classer l’affaire sans suite. Si le Procureur décide de ne pas poursuivre, l’affaire est alors archivée. Vous recevrez alors un avis de classement sans suite qui doit être motivé. Un recours contre cette décision est possible auprès du Procureur Général. Sachez qu’en cas de classement sans suite, la victime peut déclencher elle-même des poursuites pénales en se constituant partie civile.

Vous serez informé par le Procureur de la République des suites procédurales réservées à votre plainte, qu’il s’agisse d’un classement sans suite, d’une mesure alternative aux poursuites pénales ou d’un renvoi devant une juridiction pénale.

Sachez également qu’en l’absence de décision du Procureur dans un délai de 3 mois, vous pouvez briser l’inertie du parquet en portant plainte avec constitution de partie civile pour déclencher l’action publique. 

CORMEDAL travaille avec les autorités concernées à la facilitation du dépôt de plainte

Il est envisagé dans le cadre d’une convention passée entre les autorités concernées que la plainte déposée par un professionnel de santé puisse être recueillie exceptionnellement sur place ou dans le cadre d’un rendez-vous physique, fixé dans les meilleurs délais.

Si vous risquez des représailles, il est également envisagé en partenariat avec les autorités concernées que soit proposé au professionnel de santé d’être domicilié, avec l’accord du Procureur de la République, à son adresse professionnelle, au service de police ou à la brigade de gendarmerie.

En bref

Déposez une plainte lorsque vous souhaitez que des poursuites pénales soient engagées à l’encontre de l’auteur présumé d’une infraction, ou une plainte contre X lorsque vous ne connaissez pas l’auteur ou que vous n’êtes pas certain de l’identité de celui-ci.

Si vous souhaitez réclamer des dommages et intérêts, il est nécessaire de se constituer partie civile. Vous pouvez le faire à tout moment de la procédure et ce,  jusqu’au jour de l’audience.

En cas de classement sans suite de l’affaire, vous pouvez déclencher vous-même les poursuites pénales en saisissant le Tribunal par voie de citation directe ou en vous constituant partie civile.

 

L’aide des instances ordinales départementales 

Le Conseil Départemental de l’Ordre peut s’associer à la plainte et se porter partie civile.

En cas d’agression, le CDOM peut mettre en place des mesures pour que l’agression ne reste pas sans suite.

Vos instances ordinales ont la faculté d’exercer tous les droits réservés à la partie civile et donc de mettre en mouvement l’action publique, dès lors que la loi l’a expressément prévu et dans les conditions qu’elle a fixée (les faits incriminés doivent, notamment, porter un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession).

 Article L.4123-1du code de la santé publique :

« Le conseil départemental de l'ordre exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre, énumérées à l\'article L. 4121-2…..peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession médicale, y compris en cas de menaces ou de violences commises en raison de l'appartenance à l'une de ces professions. »

Au moment de l’audience au tribunal, le Conseil Départemental peut se porter partie civile en lieu et place du médecin qui n’a pas besoin d’être présent. Cela n’est pas systématique, mais peut se faire à la demande du médecin victime, surtout s’il craint des représailles.

>> Pensez à remplir la fiche de signalement du Conseil National de l’Ordre des Médecins 

Cette fiche permet au médecin victime d'agression de transmettre l'information à leur conseil départemental.

Le médecin agressé peut recevoir, s'il le souhaite, le soutien de l'institution ordinale. 

Etre informé et se faire aider

Vous avez des droits. Le droit d'être écouté, le droit de vous faire entendre, le droit de vous faire aider.

Le correspondant départemental « Aide aux victimes » (police nationale)

Chaque direction départementale de la sécurité publique dispose d’un correspondant départemental « aide aux victimes ».

Ce correspondant a pour mission d’entretenir des relations avec les associations, d’organiser l’amélioration de l’accueil, de centraliser les renseignements utiles aux victimes, d’assurer le suivi des procédures pénales et l’information sur le déroulement des enquêtes.

Il peut être un interlocuteur utile afin de vous informer et vous orienter vers les structures de prise en charge des victimes (psychologues de la police nationale), association d'aide aux victimes, intervenants sociaux ou toutes autres structures pouvant vous assister dans vos démarches.

Trouvez votre correspondant départemental

L’officier « Prévention Partenariat » (gendarmerie nationale)

Dans chaque département, la gendarmerie dispose d’un officier prévention partenariat.

Cet intervenant est chargé de suivre et d’animer, les actions en lien avec l’aide aux victimes ainsi que de veiller à la diffusion de l’information dans ce domaine.

N’hésitez pas à prendre contact avec votre correspondant départemental

 


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