LA VIDEO SURVEILLANCE

Vous pouvez installer des caméras couvrant l’entrée et la salle d’attente, reliées à un écran de contrôle placé dans votre bureau ou celui de votre assistante. Le cas échéant faites installer un système de téléalarme ou de télésurveillance.

Si la ville dispose d’un dispositif de vidéo protection sur la voie publique, sollicitez auprès de la municipalité l’installation d’une caméra couvrant les abords de votre cabinet.

Vous pouvez prévoir un système de déclenchement discret d’une sonorisation de votre cabinet vers votre secrétariat ou société de télésurveillance si vous craignez des exactions.

Equipez-vous d’un téléphone affichant le numéro de l’appelant pour identifier les éventuels auteurs d’injures ou menaces par téléphone (numéro à communiquer lors du dépôt de plainte).  

Faites installer, le cas échéant, un système de téléalarme ou de télésurveillance avec caméra dans la salle d’attente 

 

Comment fonctionne la télésurveillance ?

Le déclenchement se fait à partir d’un bouton poussoir fixé au cabinet du médecin.

Le système de déclenchement peut également être fixe sur un boîtier portatif que l’intéressé porte sur lui. Ou bien, une alarme spéciale peut être programmée lors de l’ouverture par clé ou code d’accès de la porte d’entrée du cabinet (cas du médecin qui ouvre sous la contrainte).

La centrale de gardiennage peut ainsi répercuter l’information aux services de police 

 

Comment installer la vidéosurveillance ? 

Les quatre cas de figure

Vous pouvez installer des caméras couvrant l’entrée et la salle d’attente, reliées à un écran de contrôle placé dans votre bureau ou celui de votre assistante.

Si le médecin reçoit ses patients « sans rendez-vous ».

Le cabinet médical est alors considéré comme un lieu ouvert au public, au sens du code de la sécurité intérieure. Le médecin doit alors solliciter une autorisation auprès de la préfecture, qui pourra être accordée pour assurer la sécurité des personnes et des biens. Le préfet a quatre mois pour se prononcer. L\'autorisation est donnée pour cinq ans. 

Si le médecin reçoit ses patients « exclusivement sur rendez-vous »

Le cabinet médical est alors considéré comme un lieu professionnel recevant un public défini. C'est la circulaire ministérielle du 14 septembre 2011 qui s'applique. Et si le médecin enregistre les images filmées, il doit se déclarer auprès de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés).

Mais si le médecin n'enregistre pas les images filmées, aucune procédure préalable n'est nécessaire. 

Dans le cas où le médecin reçoit à la fois ses patients « avec » et « sans rendez-vous » 

C’est le code de la sécurité intérieure qui s'applique, à savoir une demande en préfecture. 

Lorsque la vidéo protection est simplement utilisée pour confirmer l'arrivée des patients ou évaluer l'affluence de la salle d'attente

Si les images ne sont pas enregistrées, il n'y pas de procédure particulière à suivre. 

 

Comment déclarer un système de vidéo protection ?

Des obligations légales sont à respecter pour installer un dispositif de vidéo protection

Compléter l'imprimé CERFA n° 13806*03

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13806.do

Fournir le modèle de l'affichette

qui sera apposée pour informer la clientèle que l\'établissement est placé sous vidéo protection.

La demande d'autorisation

Elle est effectuée par courrier postal, ou par télé déclaration sur le site Internet :

www.interieur.gouv.fr/Videoprotection

http://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/Tele-procedure

Pour toute question relative à l'installation d\'un dispositif de vidéo protection :

Vous pouvez poser vos questions par mail à Mme Élisabeth Sellos-Cartel ( Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..) adjointe au préfet déléguée à la sécurité privée pour le développement de la vidéo protection, de manière à faire le point sur les obligations légales à respecter quant à l’utilisation des caméras et des enregistrements recueillis. (Voir le bulletin de l’Ordre des médecins n°29 de 2013

 

Questions sur la vidéosurveillance

Les patients doivent-ils être informés?

Oui : une information claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection doit être délivrée aux patients et aux personnels par voie d'affichage.

 

Quelle est la durée de conservation des images?

30 jours maximum

La durée maximale de conservation des images prévue par la loi est de 30 jours. Pour un cabinet médical, un délai de quelques jours est suffisant pour l'exploitation des images en cas d'agression ou de vol. Une fois ce délai expiré, les images sont détruites.

 

Filmer quoi ?

L’entrée et salle d’attente. Compte tenu du caractère secret de la consultation, il n'est pas possible de filmer. Il faut donc installer le dispositif dans les entrées, couloirs et salle d'attente uniquement. En aucun cas, le dispositif ne peut couvrir la voie publique.

 

Quelles sont les sanctions prévues par la loi?

Selon les cas de figure cités précédemment, procéder à des enregistrements de vidéo protection sans autorisation ni consentement, conserver les enregistrements au-delà du délai prévu ou les utiliser à d'autres fins que celles prévues est puni d'un à trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

 

Les textes de références

* Code de la sécurité intérieure (articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-8, L. 252-1 à L. 252-7, L. 253-1 à L. 253-5 et L. 254-1)

* Décret n° 96-926 du 17/10/1996 modifié, relatif à la vidéo protection.

Arrêté du 03/08/2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

* Circulaire du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection.

* Circulaire du ministre du 14 septembre 2011 relative aux dispositifs de vidéo protection et applicable aux cas qui ne relèvent pas du code de sécurité intérieure.


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